Usufruit

Lors des donations ou successions, nous entendons souvent parler d’usufruit. Mais l’usufruit n’est pas limité aux biens d’un époux décédé. Il peut également porter sur les biens posséd... Read More

Outrage à agent

La loi pénale protège les agents travaillant pour le compte de l’autorité publique. Ces derniers font souvent face aux manifestations d’humeur des citoyens qui peuvent leur en vouloir à cause ... Read More